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Modèles de lettres : demander le remboursement par anticipation d’un crédit à la consommation


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreRédiger un courrier immobilier


modeles de lettres

L’article L312.21 du code de la consommation permet à tout souscripteur qui le souhaite de rembourser par anticipation le montant de son prêt immobilier

Prénom - Nom
Adresse
Code postal - Ville

Contrat n°: (préciser)

 
 

Nom de l'établissement prêteur
Adresse
Code postal - Ville

Ville, le : date


Objet : Demande de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation
Accusé de réception n°: (indiquer le n° du recommandé)



Madame, Monsieur,

J’ai souscrit un crédit à la consommation auprès de votre établissement le (préciser la date) pour le financement de (préciser l’objet du crédit).

Je souhaiterais, comme prévu par l’article L311-29 du Code à la consommation*, rembourser une partie (ou la totalité) de ce prêt. A cette fin, je vous remercie de bien vouloir me communiquer dans les plus brefs délais le montant du capital restant dû.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.



Signature



Pour les contrats signés après le 2 janvier 1990 aucune indemnité ne peut être réclamée par le prêteur.

* Attention : cet article prévoit aussi que le remboursement anticipé est interdit en cas de location avec option d’achat et que le prêteur peut refuser un remboursement partiel dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret : à savoir 3 fois le montant contractuel de la 1ère échéance non échue.


Date de mise à jour : 21/07/2008


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