Valoggia vous propose un modèle de lettre en cas de demande de remboursement anticipé de votre crédit à la consommation
Modèles de lettres : demander le remboursement par anticipation d’un crédit à la consommation
Catégorie: Fiches pratiques |
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Prénom - Nom Contrat n°: (préciser) | |
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Nom de l'établissement prêteur Ville, le : date |
Objet : Demande de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation
Accusé de réception n°: (indiquer le n° du recommandé)
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit un crédit à la consommation auprès de votre établissement le (préciser la date) pour le financement de (préciser l’objet du crédit).
Je souhaiterais, comme prévu par l’article L311-29 du Code à la consommation*, rembourser une partie (ou la totalité) de ce prêt. A cette fin, je vous remercie de bien vouloir me communiquer dans les plus brefs délais le montant du capital restant dû.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Pour les contrats signés après le 2 janvier 1990 aucune indemnité ne peut être réclamée par le prêteur.
* Attention : cet article prévoit aussi que le remboursement anticipé est interdit en cas de location avec option d’achat et que le prêteur peut refuser un remboursement partiel dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret : à savoir 3 fois le montant contractuel de la 1ère échéance non échue.
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