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Modèles de lettres : demander le remboursement anticipé de son prêt immobilier


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreRédiger un courrier immobilier


modeles de lettres

L’article L312.21 du code de la consommation permet à tout souscripteur qui le souhaite de rembourser par anticipation le montant de son prêt immobilier

Prenom - Nom
Adresse
Code postal - Ville

Contrat n°: préciser

 
 

Nom de la banque
Adresse
Code postal - Ville

Ville, le : date


Objet : Demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier
Accusé de réception n°: (indiquer le n° du recommandé)



Madame, Monsieur,

Je souhaiterais procéder au remboursement anticipé de mon prêt immobilier signé le (préciser la date) auprès de votre établissement et portant le n° (préciser le n° du contrat) (art. L312.21 du Code de la consommation).

Je vous serais gré de bien vouloir me communiquer dans les plus brefs délais le montant des sommes restant dues ainsi que le montant de l’indemnité prévue dans le contrat au titre des intérêts non échus.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées,



Signature


Date de mise à jour : 21/07/2008


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