Dégât des eaux en copropriété

Dégât des eaux en copropriété : informer les responsables et faire une déclaration à son assurance

Dès la constatation du sinistre, le copropriétaire victime du dégât des eaux doit informer les copropriétaires qu’il pense être à l’origine du dégât, son propriétaire s’il est locataire et le syndic.

Chacun de ces acteurs doit déclarer le sinistre à son assureur respectif par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai fixé par leur contrat d’assurance. En général, ce délai est de 5 jours ouvrés à compter du moment de constatation du sinistre.

En retour, l’assurance fait parvenir à l’assuré un constat à l’amiable que ce dernier doit remplir avec les différents intervenants. Chaque partie envoie le premier feuillet de ce constat à son assureur et le troisième feuillet au syndic.

Dégât des eaux en copropriété : recourir aux conventions CIDRE et CIDE-COP

Afin d’éviter les palabres incessantes sur la détermination des responsabilités de chaque acteur du sinistre, des conventions inter-assurances ont été installées :

• CIDRE (convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux)

• CIDE-COP (convention pour les dégâts des eaux en copropriété)

Dans le cadre de ces conventions, les prises en charge et les indemnisations sont garanties par l’assurance de la victime et non par celle du responsable.

Pour les dommages matériels inférieurs à 1.600€ et les dommages immatériels inférieurs à 800€, c’est la convention CIDRE qui est appliquée. Quant à la convention CIDE-COP, elle n’entre en jeu que dans le cas de dégâts des eaux survenus dans un immeuble en copropriété causant des dommages matériels supérieurs à 1.600€ et des dommages immatériels supérieurs à 800€.

Dégât des eaux en copropriété : obtenir une indemnisation

Dans le cas où le sinistre entre dans le cadre d’application des conventions CIDRE ou CIDE-COP, l’indemnisation est directement prise en charge par l’assureur de la victime et cette dernière ne doit plus poursuivre les assureurs des autres parties.

Dans une situation où les conventions CIDRE et CIDE-COP ne sont pas applicables aux dégâts des eaux survenus, ou dans le cas où l’évaluation de gré à gré a échoué, c’est à un expert désigné de devoir déterminer les responsabilités de chaque partie et de fixer le montant de l’indemnisation.