Copropriété, animal domestique : Réglementation sur les animaux domestiques en copropriété

Copropriété, animal domestique : loi

Vous êtes copropriétaire ou locataire d’un logement situé dans immeuble en copropriété et vous voulez posséder un animal domestique ? Sachez qu’aucune clause dans le règlement de copropriété ou dans le contrat de bail ne peut vous interdire la présence d’un animal domestique non dangereux dans votre logement.

La loi n°70-598 du 9 juillet 1970 précise en effet « qu'est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier ».

Toutefois l’animal domestique ne doit causer aucun dégât ni porter aucun trouble de jouissance aux copropriétaires. « Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».

Concernant les animaux dangereux, une clause interdisant la détention d’un chien d’attaque est licite depuis le 1er juillet 2009. Elle s’applique à tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.

Copropriété, animal domestique : obligations

Certaines obligations incombent aux particuliers disposant d’un animal domestique. En effet, dans une copropriété chaque habitant, qu’il soit propriétaire ou locataire de son logement, doit respecter la quiétude de son voisin. Le propriétaire d’un animal domestique est ainsi responsable des dommages causés aux tiers par son animal : aboiements continus, dégâts matériels, morsure…

Aussi, est-il conseillé de contracter une assurance de responsabilité civile (souvent incluse dans l’assurance multirisque habitation) pour couvrir tous les risques liés à la possession d’un animal domestique.

A noter : dans une copropriété, le propriétaire de l’animal domestique qui occasionnerait des dégâts importants pourrait être contraint de verser des dommages et intérêts aux copropriétaires victimes du trouble.