Aides au logement, rétroactivité : La suppression de la rétroactivité des aides au logement va prendre officiellement effet au 1er janvier 2011. En revanche rien ne change pour les demandes d’aides au logement de type APL, ALS et ALF
Aides au logement, rétroactivité : Fin de la rétroactivité des aides au logement au 1er janvier
Catégorie: L'actualité de l'immobilierChapitre: News nationales La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 rend officielle la suppression de la rétroactivité des aides au logement, dès le 1er janvier 2011. « Auparavant, lorsqu’une personne présentait une demande d’aide individuelle au logement avec retard, l’allocation était versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande était déposée. Désormais, afin d’aligner la date d’ouverture des droits des aides personnelles au logement sur celle des minima sociaux, l’aide ne sera due qu’à compter du 1er jour du mois de la demande », indique l’Agence nationale pour l’aide au logement (Anil). En revanche, l’action en demande de paiement au titre des Aides personnalisées au logement (APL) et Aides de logement à caractère social (ALS) et Allocations de logement familial (ALF) ne change pas : elle reste prescrite par 2 ans « dans tous les cas où un droit est ouvert (même non versé car inférieur au seuil de versement) », précise l’Agence. Source : LaVieImmo.com
Date de mise à jour :
29/12/2010
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