Vente appartement en copropriété, surface habitable. Le mesurage loi Carrez, une obligation pour la vente d’un bien en copropriété : Il est très important que la surface habitable soit mentionnée dans l’acte de vente lors d’un achat immobilier. La mention de celle-ci est d’ailleurs exigée par la loi Carrez lors de la vente d’un appartement en copropriété

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Vente appartement en copropriété, surface habitable : Le mesurage loi Carrez, une obligation pour la vente d’un bien en copropriété


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Vente appartement copropriété surface habitable

Vente appartement en copropriété : l’importance de la surface habitable

Avant d’acheter un appartement, la surface habitable figure parmi les éléments à considérer en premier. En effet, la connaissance de la surface habitable du logement vous permet de comparer plusieurs logements avant de vous décider sur celui que vous jugez être au meilleur prix.

Divisez le prix de vente par la surface habitable annoncée et vous aurez un prix au mètre carré qui vous sera utile comme facteur de comparaison.

Vente appartement en copropriété : la loi Carrez

Depuis 1997, la loi Carrez impose que la surface habitable soit mentionnée dans les contrats de vente des appartements ou pavillons soumis au régime de la copropriété, sous réserve que cette surface habitable soit supérieure à 8 m2. Le vendeur n’est pas obligé de faire appel à un expert pour évaluer la surface habitable toutefois le recours à un professionnel est conseillé.

Dans le cas où vous pensez que la surface annoncée par le vendeur est erronée et qu’après expertise, vous prouvez que la surface réelle est inférieure de plus de 5% de celle annoncée, vous pouvez exiger un remboursement du prix de vente proportionnellement à la surface manquante.

Vente appartement en copropriété : le calcul de la surface habitable

Pour le calcul de la surface habitable du logement en copropriété, le vendeur prend en compte la surface des planchers, des pièces closes et couvertes, et déduit celle des murs cloisons, cages et marches d’escaliers, embrasures des portes et des fenêtres.

Le calcul écarte également les superficies de toute pièce dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, tout comme les dépendances telles les terrasses, balcons, caves ou garages.


Date de mise à jour : 17/02/2011


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