Afin de lutter contre le saturnisme et l’insalubrité des logements, les pouvoirs publics rendent obligatoires le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour tout contrat de location ou acte de vente
Le constat de risque d’exposition au plomb (ou CREP) obligatoire depuis le 12 août 2008Catégorie: L'actualité de l'immobilierChapitre: News nationales![]() Depuis le 12 août 2008 :
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) concerne uniquement les biens à usage d’habitation dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949.
Date de mise à jour :
16/10/2008
Et aussi sur le même thème :
Le diagnostic plomb
Pour en savoir plus : 2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés
Immobilier entre particuliers |
![]() |