Afin de lutter contre le saturnisme et l’insalubrité des logements, les pouvoirs publics rendent obligatoires le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour tout contrat de location ou acte de vente

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> Constat de risque d’exposition au plomb, obligatoire depuis le 12 août 2008

Le constat de risque d’exposition au plomb (ou CREP) obligatoire depuis le 12 août 2008


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

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diagnostic - crep

Depuis le 12 août 2008 :

  • En cas de location, le propriétaire bailleur doit transmettre le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) au locataire lors de la signature du bail ou lors de son renouvellement
  • En cas de vente, le vendeur doit fournir à l’acheteur un CREP pour les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’usage d’habitation

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) concerne uniquement les biens à usage d’habitation dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949.
Il a pour objectif d’informer sur la présence ou non de plomb dans les peintures et d’éviter ainsi le risque d’intoxication (saturnisme).
Valable 6 ans, sa validité est permanente en absence de plomb dans les revêtements.


Date de mise à jour : 16/10/2008


Et aussi sur le même thème :

Le diagnostic plomb
Le dossier de diagnostic technique pour la location

Pour en savoir plus :
Du nouveau dans les diagnostics immobiliers


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