Contrat de location, louer à deux

Pacsés ou concubins, attention au contrat de location

Vous êtes pacsés ou concubins et vous voulez louer à deux ? Attention au contrat de location. En cas de location à deux, sachez que seul le signataire du contrat de location sera titulaire du bail et aura des droits sur le logement. Autrement dit, vous avez donc tout intérêt à signer tous les deux le contrat de location.

Location à deux et couples mariés

La situation en cas de location à deux diffère quelque peu pour les couples mariés. En effet le conjoint non signataire du contrat de location est d’office considéré comme titulaire du bail (art. 1751 du Code Civil).

Location à deux : paiement des loyers et charges

Dans une location à deux, pour ce qui est du paiement des loyers et charges, vous êtes solidairement responsables si vous êtes mariés ou pacsés. Le propriétaire pourra de ce fait se tourner indifféremment vers l’un ou l’autre pour récupérer les fonds.
Vous êtes concubins ? En tant que co-signataires, vous êtes tous les deux responsables, chacun pour moitié, du bon paiement du loyer et des charges. Si l’un de vous seul a signé le contrat de location, l’autre n’est pas tenu de payer. Afin de ne pas se retrouver avec une moitié de loyer en cas de défaillance de l’un des partenaires, la majorité des bailleurs insère dans le contrat de location une clause imposant la solidarité entre les locataires.

Résiliation du bail

En cas de résiliation du bail par les deux partenaires ou époux, la notification doit se faire par lettre recommandée adressée au bailleur, avec un préavis de 3 mois. Elle devra être signée conjointement par les titulaires du bail.

Délai de préavis

Le délai de préavis peut être réduit à 1 mois en cas de perte d’emploi ou de mutation professionnelle de l’un des cosignataires du contrat de location (art 15-1 de la loi du 6 juillet 1989). Si c’est le non signataire (pour les pacsés et concubins) qui se retrouve dans l’une ou l’autre de ces situations, le préavis réduit ne s’applique pas.
En revanche, si c’est le bailleur qui donne congé, il est tenu de notifier chacun des signataires par lettre recommandée, sous peine de nullité.