Location saisonnière, contrat de location saisonnière

Location saisonnière non conforme

La location saisonnière non conforme au descriptif du contrat de location est un litige fréquent. Quelques centaines de milliers de Français optent chaque année pour une location saisonnière. Malheureusement, une fois arrivés sur place, il peut arriver que les vacanciers ne retrouvent pas ce pour quoi ils ont signé. D’après la Direction générale de la répression des fraudes et de la concurrence (DGCCRF), la «location non conforme au descriptif» est un cas de litige fréquent dans les cas de location saisonnière: insalubrité ou vétusté des lieux, nombre de pièces non conforme à ce qui est indiqué dans le contrat de location, etc.

Contrat de location saisonnière : sommes versées

Concernant le contrat de location saisonnière, sauf stipulation contraire, les sommes versées en tant qu’avance sont des arrhes.
En cas d’annulation :

• par le propriétaire, celui-ci devra restituer le double des arrhes versées

• par le locataire, celui-ci perdra la totalité de cette avance

Lorsque le contrat de location saisonnière parle d’ « acompte », le locataire qui annule est tenu de payer la totalité de la location, sauf cas de force majeure, et le loueur défaillant doit indemniser le locataire.

Location saisonnière : descriptif des lieux

Pour toute location saisonnière un descriptif des lieux est obligatoire (arrêté n°25-305 du 16 mai 1967). Le descriptif des lieux doit comporter :

• les coordonnées du propriétaire (ou éventuellement de l'agence)

• le descriptif détaillé de la location et de sa situation géographique

L’absence d’état descriptif peut être sanctionnée par une contravention de 1500€.
S’il y a production de renseignements inexacts, le loueur est passible d’une amende de 750 euros selon le décret n° 67128 du 14 février 1967. Si ces renseignements sont préimprimés (publicité trompeuse), l’article L.121 du Code de la Consommation sanctionne le contrevenant d’une amende allant jusqu’à 37.500 € et/ou de 2 ans d’emprisonnement.

Location saisonnière : état des lieux

Une fois sur le lieu de la location saisonnière, il est recommandé de procéder à un état des lieux entrant et sortant, afin, pour le locataire, de ne pas être considéré comme responsable de dégâts préexistants.