Diagnostic électrique : diagnostic immobilier obligatoire
Diagnostic électrique, diagnostic immobilier obligatoire
Catégorie: L'actualité de l'immobilierChapitre: News nationales Diagnostic électrique obligatoire le 1er janvier 2009Le diagnostic électrique sera obligatoire dès le 1er janvier 2009. A partir de cette date, toute promesse de vente ou acte authentique de vente devra être accompagnée d’un diagnostic électrique dès lors que le bien immobilier en vente a plus de 15 ans. Champ d’application du diagnostic électriqueLe champ d’application du diagnostic électrique porte sur l’ensemble de l’installation électrique privative visible et concerne l’ensemble des circuits de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique dans le logement. Validité du diagnostic électriqueLa validité du diagnostic électrique est précisée par le décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le diagnostic électrique devra dater de moins de 3 mois par rapport à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente. Il est valable 3 ans. Diagnostics immobiliers obligatoiresLe diagnostic électrique vient allonger la liste des diagnostics immobiliers obligatoires à fournir à l’acheteur par tout vendeur d’un bien immobilier. Sont obligatoires :
Date de mise à jour :
02/12/2008
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