Une garantie d’un an sur les réparations éventuelles après réception des travaux immobiliers
Garantie de parfait achèvement, couvrir les réparations éventuelles après réception des travaux immobiliers
Catégorie: L'actualité de l'immobilierChapitre: News nationales Tout professionnel de la construction est tenu de fournir au maître d’ouvrage une garantie de parfait achèvement d’une durée d’une année à compter de la date de réception du logement. La garantie de parfait achèvement rend le constructeur responsable de la réparation de tous les désordres ayant fait l'objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, ainsi que des vices apparus après réception et signalés par voie de notification écrite sous forme de lettre recommandée avec AR au constructeur par le maître d’ouvrage. Relèvent de même de la garantie de parfait achèvement les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués. Le maître de l'ouvrage ne peut bénéficier de cette garantie que durant l'année de la réception des travaux. Si aucun accord amiable ne peut être trouvé entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage, ce dernier peut alors saisir la justice avant la fin de l’année. Si la responsabilité de l’entrepreneur est prouvée, les travaux seront alors effectués à ses frais. Le maître de l’ouvrage peut aussi, dans le cas d’un refus de réparation par le constructeur, mettre en œuvre son assurance dommages ouvrage. Il n’est pas rare que le constructeur cherche tous les prétextes afin de reculer l'échéance des réparations. S’il sort de l’année de validité de la garantie, il pourra alors se dégager de ses responsabilités et le maître d’ouvrage ne pourra plus bénéficier de la garantie de parfait achèvement. A noter que toute clause excluant cette garantie n’est ni valable, ni légale.
Date de mise à jour :
27/11/2008
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