Immobilier, réception des travaux

Immobilier, réception des travaux : ce que dit la loi

En matière d’immobilier, la réception des travaux, qui intervient au moment de leur achèvement, constitue l’étape ultime dans la construction d’une maison. Elle est définie par l'article 1792.6 de la « loi Spinetta » du 04 janvier 1978 : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, la réception des travaux vous permet de déclarer, via un procès-verbal, que l’exécution des travaux est conforme au contrat signé entre vous et le constructeur. Si vous acceptez les travaux et signez le procès-verbal « sans réserve », vous dégagez l’entrepreneur de toute responsabilité en cas de constatation ultérieure de malfaçons. Par contre, en émettant des réserves, vous pourrez plus tard, si besoin, mettre en jeu la garantie de parfait achèvement sur les dommages réservés.

Vous pouvez vous faire assister d’un expert en bâtiment pour vous aider lors de la réception des travaux. Si vous ne faites pas appel à un professionnel, vous disposez d’un délai supplémentaire de 8 jours à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves sur des désordres et malfaçons non constatés auparavant, réserves à signaler au constructeur par lettre recommandée avec AR.

Immobilier, réception des travaux : effets

La réception des travaux immobiliers a pour effets :

• La signification de la fin des travaux

• Le paiement du solde du prix, sous réserve d’une retenue de garantie de 5% maximum si le contrat le prévoit, retenue que vous consignerez par exemple auprès d'un établissement financier jusqu'à la levée des réserves, c’est-à-dire jusqu’à complète réparation des anomalies ayant fait l’objet de réserves

• Le point de départ des garanties légales : garantie de parfait achèvement (durée : 1 an), garantie de bon fonctionnement (durée minimum : 2 ans), et garantie décennale (durée : 10 ans)

• Le point de départ des garanties contractuelles

• La remise des clés au propriétaire.