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Location de logement nu Catégorie: L'actualité de l'immobilier Chapitre: News nationales Depuis la publication de la loi TEPA sur le pouvoir d’achat le 10 février dernier, le montant du dépôt de garantie pour la location d’un logement nu est passé à un mois de loyer (hors charge) au lieu de deux mois. Cette loi n’étant pas rétroactive, ceux qui ont signé avant cette date ne peuvent donc pas bénéficier de cette mesure ni réclamer le remboursement d'un mois de dépôt de garantie. Si vous avez souscrit au 1% logement, cet organisme peut avancer le dépôt de garantie en le versant directement au bailleur pour votre compte. Cette avance, à rembourser sur 3 ans auprès de l’organisme du 1% logement, est consentie sans intérêt. Concernant le contrat de bail, il doit impérativement être rédigé par écrit, daté et signé par les deux parties. Sa durée minimale est de 3 ans renouvelables, ou de 6 ans si le propriétaire est une société. Si vous voulez quitter le logement en cours de bail, vous devez en avertir le propriétaire au moins 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. A noter que la sous-location est interdite sans l'accord écrit du bailleur. Pour ce qui est des travaux d'entretien, les menues réparations (réparation d'une vitre brisée, entretien de la plomberie, entretien de la chaudière…) sont à la charge du locataire. Le bailleur devant, quant à lui, veiller à ce que les locaux loués soient en état de servir à leur usage contractuel. L’augmentation des loyers ne peut intervenir qu’une fois par an. La révision du loyer se fait sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL). Celui-ci est calculé trimestriellement par l’Insee et correspond à la moyenne de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Date de mise à jour : 24/11/2008 Et aussi sur le même thème : Indice de référence des loyers QR Frais d’entretien dans un logement en location Pour en savoir plus : Contrat de bail ou contrat de location Garantie des risques locatifs (GRL) QR Augmentation et dépôt de garantie QR Durée du préavis pour quitter un logement en location 2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés Achat immobilier de particulier à particulier News de l’immobilier News nationales News internationales

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