En cas de location, le montant du dépôt de garantie est désormais réduit à un mois de loyer hors charges. Encore appelé « caution », il sert à garantir le respect des obligations du locataire (paiement du loyer, des charges et des éventuelles réparations suite à l’état des lieux)

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Location, dépôt de garantie ou caution


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Location dépôt garantie
Dépôt de garantie : un mois de loyer hors charges

Le montant du dépôt de garantie, ou caution, pour une location est réduit à un mois de loyer hors charges, contre 2 mois auparavant (Loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008). Il est versé par le locataire à la signature du contrat de location directement au propriétaire ou par l’intermédiaire d’un tiers (organisme 1% Logement, etc.). Tout locataire peut en effet demander à un organisme 1% Logement (CIL ou CCI) une avance (appelée Avance Loca-Pass) sur la caution de sa location, dans la limite de 2.300 €. Cette avance permet au locataire de ne pas avoir à payer le montant du dépôt de garantie en une seule fois. Il est tenu de rembourser la somme avancée, sans intérêt, sur trois ans maximum.

Dépôt de garantie : garantie pour le propriétaire

Dans une location, le dépôt de garantie, ou caution, est une garantie pour le propriétaire. Il sert à garantir le respect des obligations du locataire (paiement du loyer, des charges et des éventuelles réparations suite à l’ état des lieux). Les éventuelles retenues opérées par le propriétaire sur cette caution doivent être justifiées (devis ou facture des travaux, arrêté des comptes de copropriété). Lorsque le locataire quitte le logement, le dépôt de garantie, ou caution, doit lui être restitué dans un délai maximum de deux mois après la restitution des clefs. Déduction sera faite des sommes restant dues au bailleur au titre des impayés de loyer et de charges, des éventuels travaux de réparations locatives non exécutées par le locataire ou liées à des dégradations occasionnées par ce dernier au logement ou à ses annexes.

Dépôt de garantie : non restitution du dépôt de garantie

Au terme de la location, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie, ou caution, dans un délai de deux mois après la restitution des clés au locataire. En cas de non-restitution du dépôt de garantie par le bailleur, le locataire peut mettre celui-ci en demeure par lettre recommandée. S’il ne reçoit aucune réponse, ou en cas de désaccord, il pourra saisir le Juge du Tribunal d’Instance.


Date de mise à jour : 11/12/2008


Et aussi sur le même thème :

Etat des lieux
Dossier de diagnostic technique pour la location
Indice de référence des loyers

Pour en savoir plus :
Contrat de location
Non restitution de clefs par le locataire


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Plus d'information sur le dépôt de garantie :

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