Montant des loyers des maisons et appartements dont les baux sont soumis à la Loi de 1948

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Nouveau montant des loyers en Loi de 1948


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Le « Journal Officiel » a publié dernièrement et comme chaque année, les derniers montants des loyers des biens immobiliers en location dont les baux sont soumis à la Loi de 1948.

La Loi de 1948 a été créée suite à la Seconde Guerre mondiale pour protéger les locataires aux revenus modestes de la hausse vertigineuse des prix des loyers. Aujourd’hui encore, le montant des loyers des maisons et appartements soumis à la Loi de 1948 affichent des loyers très inférieurs aux prix du marché de la location.

Depuis le 22 août, les loyers en Loi de 1948 peuvent être augmentés au maximum de :

  • 5% en agglomération parisienne
  • 3.5% hors agglomération parisienne

Ils ne peuvent néanmoins dépasser le prix de base de la valeur locative par mois dont les montants figurent dans le tableau ci-dessous. Les loyers de catégorie IV sont les seuls à ne pas subir d’augmentation.

Ils ne peuvent néanmoins dépasser le prix de base de la valeur locative par mois dont les montants figurent dans le tableau ci-dessous. Les loyers de catégorie IV sont les seuls à ne pas subir d’augmentation.

 

Valeur locative mensuelle (en €)

 

 

Catégorie logement

 

 

En agglomération parisienne

 

 

Hors agglomération parisienne

 

 

 

Prix de base

 

 

Prix de base

 

Prix de base

 

 

Prix de base

 

IIA

10.64

6.32

8.87

5.27

II B

7.33

3.96

6.12

3.31

II C

5.60

3

4.67

2.52

III A

3.39

1.83

2.83

1.57

III B

2.03

1.05

1.69

0.87

IV

0.26

0.12

0.26

0.12

* Surface corrigée : surface réelle de chaque pièce d’habitation, modifiée par des coefficients prenant en compte des critères d’habitabilité et de confort
Source : Journal Officiel


Date de mise à jour : 10/11/2008


Et aussi sur le même thème :

Le dynamisme du marché de la location
Evolution des coûts de location, tendance à la décélération

Pour en savoir plus :
Loi de 1948, vers son abrogation progressive


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