Votre maison est détériorée suite à une catastrophe naturelle. Points sur les conditions d’indemnisation 

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Assurance maison : L’état de catastrophe naturelle permet une meilleure indemnisation


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAssurer son logement


Assurance maison et état de catastrophe naturelle

Votre bien immobilier a subi des dommages suite à une catastrophe naturelle ? Si vous avez souscrit à une assurance multirisque habitation, vous allez pouvoir bénéficier d’une indemnisation.

Dégâts immobiliers : les conditions d’application de la garantie catastrophe naturelle

Pour faire jouer la garantie catastrophe naturelle, il faut qu’un arrêté ministériel paru au Journal Officiel ait constaté l’état de catastrophe naturelle dans votre commune.

Les biens concernés par la garantie catastrophe naturelle sont les suivants :

  • Les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel ;
  • Le mobilier ;
  • Les véhicules à moteur ;
  • Le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées.

Parmi les biens exclus figurent : les parkings, les jardins, les terrains, les clôtures ainsi que les constructions illicites.

Enfin, ne sont pas non plus concernés les biens implantés dans les régions et collectivités d’Outre-Mer, sauf si les vents dépassent les 145 km/h.

Pour en savoir plus en cas de catastrophe naturelle lisez aussi : comment se faire indemniser rapidement

Etat de catastrophe naturelle : les conditions d’indemnisation

Votre habitation a subi des dégâts suite à une catastrophe naturelle ? Pour vous faire indemniser, le sinistre doit être déclaré au plus tard dans les 10 jours suivant la parution de l’arrêté interministériel au J.O. Un état estimatif des pertes, auquel seront joints des documents justificatifs (factures d’achat ou de réparation, actes notariés, photographies, etc.), doit aussi avoir été transmis à l’assureur.

Quant au délai d’indemnisation de la victime, il doit intervenir dans les 3 mois à compter, soit de la date de la transmission de l’état estimatif des pertes, soit de la date de publication de l’arrêté interministériel. Les petits sinistres comme les nettoyages de cave seront par contre indemnisés plus rapidement, en 1 à 3 semaines.

À savoir : Une franchise légale de 380 euros s’applique aux biens à usage d’habitation et non professionnel.

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Date de mise à jour : 18/03/2014


Et aussi sur le même thème :

Assurance multirisque habitation : que couvre-t-elle ? 


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