Bonne nouvelle, le dispositif de TVA à taux réduit pour les travaux d’entretien ou d’amélioration des logements de plus de 2 ans est maintenu jusqu’au 31 décembre 2010
Qui peut bénéficier de la TVA à 5.5%
Elle concerne toute personne (propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit) qui fait réaliser des travaux dans son logement (résidence principale ou secondaire).
Conditions à respecter
- Seuls les travaux réalisés et facturés par une entreprise sont concernés par la TVA à 5.5%. Si vous achetez les matières premières en direct, vous serez taxé à 19.6%.
- Le logement doit être affecté à l’usage d’habitation. Si les travaux concernent des locaux mixtes (habitation et bureau), la partie consacrée à l’habitation doit être supérieure à 50% de la superficie.
- Vous devez remettre à l’entreprise qui réalise les travaux une attestation datée et signée qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.
Modèle d’attestation
« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) atteste que le logement situé (adresse) dans lequel je fais réaliser des travaux (d’entretien/d’amélioration) est à usage d’habitation et qu’il est achevé depuis plus de 2 ans. Les travaux entrepris ne sont pas destinés à la production d’un immeuble neuf. »
Fait le (date)
Signature
Exemples de travaux concernés par la TVA à 5.5%
- les matières premières
- les prestations de main d’œuvre
- les fournitures nécessaires à la réalisation de travaux: béton, ciment, carrelage, parquet, gaines électriques…
- les systèmes d’ouverture (portes, fenêtres, volets, stores…)
- les équipements de sécurité (alarmes, détecteurs de fumée, portes blindées, digicodes…)
- les équipements sanitaires (baignoires, WC…)
- les appareils de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de climatisation (chaudières, radiateurs, inserts, ballons…)
- les équipements d’amélioration (paraboles, boîtes aux lettres…)
Date de mise à jour :
28/01/2008
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Pour en savoir plus :
TVA à 5,5 %
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