Financement immobilier, lois de défiscalisation

La déduction des intérêts d’emprunt

Tout nouveau propriétaire peut désormais déduire 40% des intérêts d’emprunt de son prêt immobilier la 1ère année, si le logement constitue sa résidence principale. Ce dispositif s’applique à toute acquisition immobilière signée depuis le 6 mai 2007.
La Loi de finances 2008 prévoit un crédit d’impôt de 20% les 5 premières années de remboursement du prêt. Les limites du montant annuel à déduire sont de :

• 3.750€ pour une personne seule
• 7.500€ pour un couple

Ce montant est majoré de 500€ par personne à charge

La Loi Robien

Anciennement Loi Besson, la Loi Robien permet de déduire de son revenu 50% du prix d’achat de son bien immobilier si celui-ci est donné à la location.
Le montant à déduire est de :

• 6% par an au cours des 7 premières années
• 4% par an les 2 années suivantes

La Loi Borloo

Elle permet d’acquérir un bien immobilier neuf à un coût très intéressant grâce aux économies d’impôts accordées par l’Etat.
La Loi Borloo, réservée aux investissements locatifs, permet une déduction fiscale par amortissement pouvant atteindre 65% de la valeur d’achat sur 15 ans :

• 6% par an pendant 7 ans
• 4% par an les 2 années suivantes
• 2.5% les 6 dernières années

Elle permet également un abattement de 30% sur les revenus locatifs, une déduction des intérêts d’emprunt, des frais et charge.

La Loi Malraux

Ce dispositif de défiscalisation permet de réduire du revenu net imposable l’acquisition d’un bien immobilier en secteur sauvegardé grâce aux travaux de réhabilitation déductibles en totalité. Attention, le bien doit obligatoirement être loué.

LMP-LMNP

Le statut de loueur (Loueur Meublé Professionnel ou Loueur Meublé non Professionnel) est la seule manière de générer des revenus importants sur lesquels l’emprunteur sera exonéré d’impôts pendant près de 30 ans dans certains cas.
Le statut est considéré LMP lorsque l’activité génère des revenus supérieurs à 23.000€ TTC ou que l’activité représente plus de 50% de son revenu global.
Avantages propres au statut de Loueur Meublé Professionnel :

• économies d’impôts sur le revenu net global généré par les déficits d’exploitation
• exonération de la plus-value après 5 ans
• exonération d’ISF pour les loueurs retirant de cette activité plus de 50% de leurs revenus

Avantages communs au Loueur Meublé Professionnel (LMP) et au Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) :

• récupération de la TVA
• amortissement de l’investissement

La Loi Malraux

Elle permet aux propriétaires de biens classés et donnés en location de déduire de leur revenu global le déficit foncier qui résulte :

• des travaux de restauration
• des intérêts d’emprunt

La loi Demessine

L’objectif de la Loi Demessine est de soutenir l’activité de zones rurales à potentiel touristique. L’investisseur a obligation d’acheter un bien immobilier neuf et de le louer par l’intermédiaire d’un gestionnaire pendant une période définie (activité saisonnière).
Parmi les avantages de la Loi Demessine :

• une réduction d’impôts égale à 25% du montant de l’acquisition HT pour un bien immobilier neuf étalée sur 6 ans (plafond de 50.000€ pour un célibataire et de 100.000€ pour un couple).
• la possibilité de récupérer la TVA sur le bien
• la possibilité d’occuper le bien durant la location (mais l’investisseur ne doit pas occuper son logement plus de 8 semaines par an)

La Loi Girardin

Réservée à l’investissement locatif ou au titre de résidence principale de bien immobilier neuf, la Loi Girardin est un dispositif de défiscalisation visant à promouvoir le développement économique des territoires d’Outre-Mer. La Loi, ouverte à tout contribuable domicilié sur le territoire français, permet une réduction d’impôts variant de 25 à 50% selon les cas.

• location libre : réduction d’impôts de 40% du prix d’achat de l’acquisition étalée sur 5 ans, soit 8% par an
• location intermédiaire : réduction d’impôts de 50% du prix d’achat de l’acquisition étalée sur 5 ans, soit 10% par an
• résidence principale : réduction d’impôts de 25% du prix d’achat de l’acquisition sur 10 ans, soit 2.5% par an