Tout employeur d’une société privée, de 10 salariés ou plus, doit consacrer chaque année une somme égale à 0.45% des salaires versés pour favoriser le logement des employés. Cette aide représentait au départ 1% de la masse salariale, d’où son nom
Le taux du crédit varie entre 1.5 et 3% pour une durée de remboursement comprise entre 5 et 20 ans. Il ne peut financer plus de 50% du prix de l’opération.
Le prêt 1% logement ne peut financer que certaines opérations :
- l’achat d’un logement neuf
- l’achat d’un terrain nu s’il sert à la construction de l’habitation dans un délai maximal de 4 ans
- l’achat d’un logement ancien sans travaux
Le logement doit constituer la résidence principale de l’employé, de ses ascendants, descendants ou conjoint.
Le salarié doit déposer une demande auprès de son employeur. Néanmoins il n’y a pas de règle générale d’attribution du prêt. Autrement dit, l’employeur peut refuser la demande.
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