Avant de signer, vous devez vous poser un certain nombre de questions et vérifier quelques points
Généralités
Le remboursement du prêt immobilier, comme pour un crédit à la consommation, commence dès que les fonds ont été versés.
Les échéances sont, dans la majorité des cas, mensuelles et prélevées automatiquement par la banque à la date convenue lors de la signature du contrat.
Remboursement anticipé
Selon le type de contrat signé, votre banque peut vous demander des pénalités en cas de remboursement anticipé de votre prêt immobilier.
- prêt à taux fixe: maximum 3% du capital restant dû
- prêt à taux révisable avec une variation maximale de 1.50%: 3% du capital restant dû
- prêt épargne logement: maximum 3% du capital restant dû
- prêt à taux révisable avec une variation de 2% ou plus: pas de pénalité
- prêt à taux zéro: pas de pénalité
Néanmoins, la loi n°99-532 du 25.06.1999 prévoit une exonération légale des pénalités en cas de vente du bien immobilier (contrat signé après le 25.06.1999) pour cause de :
- décès de l’emprunteur ou du conjoint
- changement du lieu d’activité professionnelle
- cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou du conjoint
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