Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), avantages, conditions octroi : le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) est destiné à l’acquisition, la construction et la transformation de logements loués à des personnes cumulant difficultés économiques et difficultés sociales

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Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)


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Prêt locatif aidé d’intégration

Destiné aux HLM et aux sociétés d’économie mixte, le prêt locatif aidé d’intégration PLAI est destiné à l’acquisition, la construction et la transformation de logements loués à des personnes cumulant difficultés économiques et difficultés sociales. Ce prêt n’est accordé qu’après signature d’une convention entre l’Etat et l’entité concernée

Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), qu’est-ce que c’est ?

Le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) vise à fournir un logement à des personnes en difficulté financière et sociale avec un accompagnement social de manière à favoriser leur intégration. Une convention ouvre droit à l’ aide personnalisée au logement (APL).
Le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) permet de financer les organismes HLM (habitation à loyer modéré), les sociétés d’économie mixte ainsi que les personnes âges et handicapées.
Le loyer minimum fixé par la convention entre l’Etat et le bénéficiaire ne doit pas dépasser 60% du loyer maximum PLUS, sauf dérogation préfectorale.
Les opérations au prêt locatif aidé d’intégration concernent :

  • La construction de logements neufs
  • L’acquisition sans travaux
  • L’acquisition et l’amélioration de logements
  • La réalisation de logements-foyers destinées aux personnes âgées ou handicapées.
Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), avantages

Les avantages du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) sont :

  • Prêt de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au taux de 3,25%, durée d’amortissement jusqu’à 40 ans et 50 ans pour la charge foncière
  • TVA à 5,5% pour la construction de logements ou d’amélioration et transformation de logements sociaux
  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 25 ans
Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), conditions d’octroi

Les conditions d’octroi pour bénéficier du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) sont les suivantes :

  • Le respect des plafonds de ressources : les revenus du locataire ne doivent pas dépasser 60% des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique (PLUS)
  • Le loyer maximum est fixé par l’état selon le nombre d’occupants par ménage et selon le type de logement et de sa situation géographique
  • Signature d’une convention obligatoire entre l’état et l’organisme bénéficiaire. Cette convention ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (APL)

Les taux de subvention se différencient selon le type d’opérations, il est à savoir qu’aucun montant minimum n’est exigé en cas d’acquisition – amélioration de logement.


Date de mise à jour : 27/03/2009


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