Le compromis de vente engage le vendeur mais aussi l’acheteur. Lisez le attentivement et ajoutez si nécessaire des conditions suspensives 

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> Compromis de vente : lisez-le attentivement avant de le signer

Compromis de vente


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAcheter un logement entre particuliers


Acheteur signant un compromis de vente pour l’achat d’une maison

Vous avez trouvé le logement de vos rêves et allez signer avec le vendeur un compromis de vente. Attention, ce document vous engage et ne doit pas être signé à la légère.

Compromis de vente : des précautions à prendre pour être mieux protégé

Vous avez trouvé un logement à acheter et vous vous apprêtez à signer un compromis de vente ? Prudence, il est impératif de bien faire attention aux clauses de cet avant-contrat avant de vous engager. N’hésitez pas si vous le jugez nécessaire à intégrer des clauses suspensives qui vous protègeront davantage. Si la condition suspensive concernant l’accord de la banque est implicite, d’autres conditions peuvent être ajoutées, comme la vente de votre précédent logement par exemple. Ainsi l’avant contrat sera caduc dans le cas où votre acheteur se rétracterait. Cliquez ici pour savoir comment annuler un compromis de vente.

Vendeur, acheteur : qui paye quoi ?

Le propriétaire prend généralement en charge les travaux de copropriété déjà votés, même si ceux-ci débutent après la vente du logement. Mieux vaut toutefois insérer une clause qui prévoit la baisse du prix de vente d’un montant équivalent au montant des travaux dans le cas où celui-ci ne serait pas en mesure de les payer.

Les charges de copropriété devront elles aussi faire l’objet d’une clause précisant la part qui incombe à chacun, tout comme la taxe foncière. Il est possible de se mettre d’accord pour qu’une des parties paye l’intégralité de cette dernière au 1er janvier, mais cette entente doit alors être précisée clairement.

D’autres points à vérifier en détails avant de signer un compromis de vente

Dans le cas où des travaux de structure ont été réalisés dans le logement par le vendeur, il est conseillé de demander l’attestation de garantie décennale dans l’avant-contrat, et à défaut d’exiger une minoration du prix du bien.

Toute modification – véranda ou velux par exemple – doit par ailleurs avoir fait l’objet d’un permis de construire ou d’une autorisation administrative. Une clause permettant l’annulation de la vente dans le cas où les travaux auraient été faits sans autorisation peut être ajoutée.

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Date de mise à jour : 03/06/2014


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