Tout compromis de vente pour l’achat d’un bien immobilier s’accompagne généralement d’une ou plusieurs conditions suspensives. L’obtention d’un prêt immobilier est une condition suspensive obligatoire (sauf renonciation exprès de l’acheteur) réputée conclus même si elle n’est pas inscrite dans le compromis
Achat immobilier, condition suspensive
Dans le cadre d’un achat immobilier, le compromis de vente s’accompagne souvent d’une ou plusieurs conditions suspensives. La condition suspensive est, comme son nom l’indique, une condition sine qua non pour que la vente se réalise. En cas de non réalisation de la condition suspensive, la vente est annulée et l’acheteur récupère les sommes engagées.
Les conditions suspensives peuvent être liées à l’obtention d’une autorisation administrative, d’un permis de construire, d’une assurance de dommages ouvrage, d’une garantie de livraison…
Un certain nombre de conditions suspensives dites contractuelles (hypothèque, préemption, urbanisme…) sont vérifiées par le notaire.
Achat immobilier, condition suspensive : prêt immobilier
L’obtention d’un prêt est une condition suspensive pour tout achat immobilier. Celle-ci est obligatoire (loi Scrivener), sauf renonciation de la part de l’acheteur.
En règle général, l’acheteur dispose d’un délai de 2 à 3 mois pour trouver un financement. Ce délai est nécessaire à la banque pour étudier la demande de crédit, il ne peut être inférieur à 1 mois.
En cas de refus bancaire et en absence de financement, l’acheteur est automatiquement désengagé de la vente et peut récupérer les sommes déjà versées (acompte sur le prix, indemnité d’immobilisation). L’acheteur doit cependant justifier d’au moins deux refus bancaires.
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