Achat immobilier, Pacs : Couples pacsés, comment acheter un bien immobilier ?

Achat immobilier, Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune. Le Pacs est prévu par l’article 515-1 du Code Civil. Les personnes qui souhaitent être pacsées doivent se présenter devant le greffe du tribunal d’instance qui inscrit leur déclaration sur un registre. Le couple est libre d’organiser l’ensemble des règles juridiques qui régiront leur vie commune.

Dans le cadre d’un achat immobilier, si le mariage reste la solution la plus sécurisée, le Pacs offre de nombreux atouts: exonération des droits de succession, droit temporaire au logement d’un an, attribution préférentielle au logement…

Depuis le 1er janvier 2007, dans le cas où l’un des partenaires pacsés venait à décéder, l’autre peut résider dans le logement pendant une année, sans payer de loyer aux ayants-droits de son compagnon.
Si le défunt a stipulé l’attribution préférentielle du logement à son partenaire pacsé, celui-ci peut devenir propriétaire moyennant le paiement d’une soulte aux héritiers.

A savoir, comme le Pacs ne comporte pas de disposition successorale, il faut prévoir une donation ou rédiger un testament pour préserver les droits de son partenaire sans pour autant négliger les droits des héritiers officiels.

Achat immobilier, Pacs : indivision, SCI ou tontine

Différentes solutions s’offrent aux personnes ayant signées un Pacs et souhaitant réaliser un achat immobilier. Trois régimes sont possibles : l’indivision, la SCI ou la tontine.

• L’indivision est le régime le plus souvent choisi par les conjoints pacsés. Dans l’acte, chaque partenaire précise la quote-part qui correspondant au montant de son financement. Le régime de l’indivision offre une certaine souplesse, notamment en cas de séparation. Veillez à rédigez avec précaution la convention d’indivision.

• La SCI (ou société civile immobilière) offre de nombreux avantages notamment en termes de protection des enfants ou du conjoint pacsé. Dans une SCI, chaque actionnaire est détenteur de parts à la hauteur de son apport. La SCI permet notamment de garder le bien immobilier dans la famille et de le transmettre facilement aux associés. En cas de séparation, la SCI peut par contre présenter certains inconvénients car il est plus difficile d’en sortir qu’une indivision (une personne doit racheter vos parts).

• La tontine permet d’éviter le paiement de droits de succession. Si la formule est séduisante, faites-vous conseiller avant d’opter pour une tontine car ce régime offre peu de souplesse. En cas de séparation, il faut l’accord des deux partenaires pour vendre le bien immobilier.