Les vérifications d’usage pour acheter dans un lotissement

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Achat immobilier, acheter dans un lotissement


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAcheter un logement entre particuliers


achat immobilier- lotissement

Avant de vous engager sur l’achat d’un bien en copropriété, vérifiez la surface habitable et consultez attentivement le règlement de copropriété

Vérifiez la surface du terrain

Demandez au vendeur s’il a fait borner son terrain par un géomètre expert. Si ce n’est pas le cas (le vendeur n’est pas tenu de le faire) et si vous avez un doute sur la superficie de la parcelle, consultez les plans cadastraux et demandez au vendeur s’il accepterait de partager avec vous les frais de bornage. Pensez dans ce cas à publier le procès-verbal de bornage à la conservation des hypothèques.

Demandez à consulter le cahier des charges

Ce document régit les règles qui s’appliquent au lotissement : servitudes éventuelles, règles de construction, règles d’entretien… Lisez-le attentivement et soyez particulièrement attentif aux règles de construction si vous avez en projet d’effectuer des travaux sur la maison (ravalement de façade, extension…).


Date de mise à jour : 05/05/2008


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