Avant de vous engager sur l’achat d’un bien en copropriété, vérifiez la surface habitable et consultez attentivement le règlement de copropriété
Vérifiez la surface habitable
Depuis juin 1997, l’article R.112-2 du Code de l’urbanisme impose à tout vendeur d’un bien en copropriété de déclarer la superficie du lot ou de la fraction du lot à l’acquéreur. La Loi Carrez s’applique à tous les lots de copropriété, quelle que soit la destination des lieux (habitation, usage professionnel…) à l’exception des caves, garages, parking et des lots dont la surface est inférieure à 8m².
Le vendeur n’est pas tenu de passer par un géomètre expert et peut réaliser lui-même les métrés. A noter qu’en cas d’erreur sur la superficie déclarée, l’acquéreur pourra demander une diminution du prix proportionnelle à la différence constatée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.
Lisez le règlement de copropriété
Vérifiez notamment l’utilisation des parties communes et l’affectation des parties privatives. N’hésitez pas à rendre visite au Syndic et aux autres copropriétaires qui vous donneront des informations importantes sur la vie de l’immeuble et du quartier.
Dans le cadre de la loi "Carrez" (article 46 de la loi du 10 juillet 1965), l’erreur de mesurage (révélée par le certificat de mesurage, erreur par rapport à la contenance indiquée dans l’acte ou l’avant-contrat portant sur la vente d’un lot de copropriété) n’est prise en compte que si la superficie du lot ou de la fraction du lot est inférieure de plus de 1/20e (soit 5%) à celle exprimée dans l’acte.
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