Compromis de vente, promesse unilatérale de vente ou promesse unilatérale d’achat d’un bien immobilier

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Achat immobilier, avant-contrat


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avant-contrat

Ca y est, vous avez trouvé le logement dont vous rêviez et vous apprêtez à signer un avant-contrat.
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L’avant-contrat permet de bloquer le bien le temps de la réalisation d’un certain nombre de formalités (obtention d’un prêt immobilier, exercice ou non du droit de préemption par la Mairie, réalisation de diagnostics techniques…).
Il existe plusieurs types d’avant contrats. Ils peuvent être conclus sous seing privé (c'est-à-dire sans l’intervention d’un Notaire) ou signés chez un Notaire.

Le compromis de vente

C’est le contrat le plus couramment signé. Sécurisant, il engage les deux parties qui ont la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente. Egalement connu sous le nom de promesse synallagmatique de vente, c’est un véritable contrat qui indique avec précision toutes les informations nécessaires à la réalisation de la vente. Il est soumis à des conditions suspensives.

La promesse unilatérale de vente

Le vendeur s’engage définitivement à vendre son bien. L’acquéreur confirme son engagement par le versement d’une indemnité d’immobilisation (de 5 à 10% du montant de la vente), mais il accepte la promesse de vente en tant que promesse et se réserve la faculté ou non d’acquérir le bien.
Cependant, si toutes les conditions suspensives sont réalisées, il sera sanctionné et le vendeur gardera l’intégralité du montant de l’indemnité d’immobilisation.

La promesse unilatérale d’achat

Appelée communément offre d’achat, ce type de contrat engage l’acheteur qui ne peut plus renoncer à l’achat sauf en cas de non réalisation d’une clause suspensive prévue dans le contrat.
Par contre, tant que le vendeur n’a pas signé la promesse unilatérale d’achat, il peut vendre à un autre acquéreur. Dangereux pour l’acheteur, ce contrat comporte un risque de surenchère.


Date de mise à jour : 05/05/2008


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