Le certificat d’urbanisme, un acte administratif qui décrit l’état des règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné.
Indiquant l’état des règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné, le certificat d’urbanisme ne doit pas être confondu avec le permis de construire
Délivré gratuitement par la Mairie du lieu où se situe le bien, le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui renseigne sur l’état des règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné (existence de servitudes d’utilité publique, taxes et contributions applicables sur le terrain…).
N’étant pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il permet par contre de savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et énumère l’état des équipements publics (voies et réseaux), existants ou prévus, desservant le terrain.
Le délai d’instruction du dossier varie de un à deux mois selon si la demande concerne un certificat d’information ou un certificat opérationnel. Sa validité est de 18 mois à compter de sa délivrance.
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