Tout candidat acquéreur dispose d’un délai de 7 jours pour revenir éventuellement sur son engagement. Une protection qui s’applique aussi bien pour les avant-contrats conclus sous seing privé que devant Notaire
Le délai de rétractation
Si vous avez signé un avant-contrat sous seing privé (c’est-à-dire sans passer par l’intermédiaire d’un Notaire), vous disposez d’un délai légal de rétractation de 7 jours. Pendant ce laps de temps, vous pouvez renoncer à votre achat sans motif et avec l’assurance de récupérer les sommes éventuellement versées.
Une fois l’avant-contrat signé, il vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre. Si vous recevez votre lettre recommandée (ou l’avis de passage du facteur), le 10 janvier, le délai de rétraction commence le 11 janvier et s’achève le 17 janvier minuit. Pour faire valoir le délai de rétractation, il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur lui indiquant que vous renoncez à acheter, comme la Loi vous le permet.
Le délai de réflexion
Lorsque que le contrat de vente est rédigé par un Notaire, on parle d’acte authentique. Dans ce cas, l’acquéreur dispose d’un délai de réflexion de 7 jours qui présente les mêmes protections que le délai de rétractation. Pour faire valoir son droit et revenir sur son engagement, il suffit à l’acquéreur de ne pas signer l’acte, sans autre formalité.
2008-2011 Valoggia. Tous droits réservés
