Comment se prémunir contre les malfaçons en immobilier : Examinez attentivement le bien avant de vous engager…

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Achat immobilier, se prémunir contre les malfaçons


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAcheter un logement entre particuliers


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Avant de vous engager, examinez attentivement le bien. En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à un Professionnel

La garantie décennale

Si l’achat concerne un logement de moins de 10 ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre pendant dix ans les défauts de fabrication du gros œuvre. Demandez au vendeur son attestation d’assurance dommage ouvrage souscrite au moment des travaux. En cas de malfaçon, c’est l’assurance de l’entrepreneur qui prendra en charge la totalité des frais. Cette garantie fonctionne également pour les achats de terrain en lotissement et couvre alors les travaux de voiries et d’équipements.

La garantie des vices cachés

Si le vendeur a le devoir de vous informer des défauts qu’il connaît, il n’est pas tenu à la garantie des vices cachés. Les actes de vente contiennent en général une clause stipulant que l’acquéreur s’engage à acheter le logement dans l’état où il se trouve lors de l’entrée en jouissance et qu’il renonce à intenter une action en justice contre le vendeur pour des motifs de vétusté, mauvais état, vice de construction, vices apparents ou cachés ignorés du vendeur. Néanmoins si l’acquéreur estime que le vendeur a été de mauvaise foi, il peut engager une action dans un bref délai après la découverte du défaut. Il doit alors prouver que le défaut était antérieur à l’achat.


Date de mise à jour : 05/05/2008


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