Avant-contrat de vente, le compromis de vente est une promesse engageant le vendeur et l’acheteur. Ayant une valeur juridique, ce document ne doit pas être signé à la légère

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Tout savoir sur le compromis de vente


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreImmobilier entre particuliers


Compromis de vente

Préalable à toute transaction, le compromis ou promesse synallagmatique de vente lie le vendeur et l’acquéreur.

Attention, ce document engage les deux parties et ne doit pas être traité à la légère. Lisez-le attentivement avant de le signer



Généralités sur le compromis de vente

Aussi appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est un avant-contrat, une promesse faite d’une part par le vendeur, qui s’engage à vendre son bien à l’acheteur, et d’autre part par l’acheteur, qui s’engage à acheter ledit bien. Découvrez notre modèle de compromis de vente. Attention ! Ce document ne doit pas être signé à la légère, car il vaut vente. Ainsi, d’après l’article 1184 du Code Civil, si l’une des parties refuse, pour toute autre raison que celles convenues dans le contrat de vente, de finaliser la vente par la signature de l’acte définitif de vente devant le notaire, l’autre partie peut porter l’affaire en justice et obtenir du juge,

  • soit l’exécution forcée de la vente,
  • soit son annulation avec obtention de dommages et intérêts.

L’acheteur bénéficie toutefois d’un droit de rétractation de 7 jours durant lesquels il peut revenir sur sa décision et annuler le compromis de vente  sans avoir à se justifier et sans encourir de pénalité. Le vendeur, quant à lui, est définitivement lié dès qu’il a apposé sa signature sur le compromis de vente.

Compromis de vente : ce qu’il doit contenir

Le compromis de vente doit comporter les informations suivantes : le prix du bien convenu entre les parties, les conditions générales de vente, les clauses suspensives, la date limite de la signature de l’acte définitif de vente  (en général 3 mois après signature du compromis de vente).

Le compromis de vente peut être signé entre particuliers ou devant notaire. Dans ce dernier cas, le notaire peut réclamer à l’acheteur le versement d’une indemnité d’immobilisation  (5 à 10 % du prix de vente).

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Date de mise à jour : 22/10/2013


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Compromis de vente : ce qu’il faut savoir avant de signer


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